Conditions pour les créateurs

DÉFINITIONS

1. Abonnement - redevance conforme à la Grille tarifaire, due à la Société par le Créateur au titre de l’utilisation d’Easytools par le Créateur dans l’étendue résultant de la Grille tarifaire.
2. Grille tarifaire - une liste des prix des services payants fournis aux Créateurs par la Société, disponible au sein d’Easytools ou dans le Compte, précisant en particulier le montant des redevances dues à la Société par les Créateurs au titre de l’Abonnement et de la Commission, et comprenant un lien vers la grille tarifaire du service de livraison des Biens.
3. Easycart - l’outil principal disponible au sein d’Easytools qui, après liaison avec le compte du Créateur sur le portail de l’opérateur de paiement, permet aux Créateurs de vendre des Biens via le canal de vente du Créateur sur Easycart et aux Clients d’acheter des Biens auprès du Créateur.
4. Easytools - le portail web appartenant à la Société, disponible à l’adresse https://www.easy.tools, permettant aux Créateurs d’utiliser des outils en ligne destinés à soutenir les ventes des Créateurs, en particulier via Easycart.
5. Consommateur - une personne visée à l’article 22^1^ de la loi portant Code civil. .
6. Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs - une personne visée à l’article 7aa de la loi sur les droits des consommateurs.
7. Compte - fonction d’Easytools qui permet au Créateur d’utiliser les fonctions disponibles sur Easytools attribuées à un type de Compte donné, y compris de gérer la vente de Biens via Easycart.
8. Client - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui utilise Easycart pour acheter des Biens auprès des Créateurs.
9. Créateur - une entité qui n’est ni un Consommateur ni un Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs, qui entreprend des démarches pour créer un Compte ou qui utilise Easytools, en particulier pour vendre ses Biens via Easycart, et pour laquelle le Contrat revêt, en raison des fonctions d’Easytools, un caractère professionnel. .
10. Newsletter - service électronique fourni par courrier électronique, qui permet l’envoi automatisé de contenus éducatifs et marketing périodiques concernant les services, les nouveautés et les promotions d’Easytools.
11. Offre - information saisie par le Créateur et affichée dans le canal du Créateur intégré à Easycart, portant sur les conditions de vente des Biens, précisant au moins l’objet de la vente et son prix.
12. Commission - une redevance prenant la forme d’une rémunération sous forme de pourcentage, due à la Société pour chaque commande passée auprès du Créateur via Easycart, d’un montant précisé dans la Grille tarifaire et dépendant de l’Abonnement choisi.
13. Conditions générales - les présentes Conditions générales, qui constituent en même temps les conditions de fourniture de services par voie électronique, fixant les règles d’utilisation d’Easytools et s’adressant aux Créateurs.
14. Société - Easytools sp. z o.o., dont le siège social est situé à Varsovie, al. Rzeczypospolitej 10/46, 02-972, inscrite au registre des entrepreneurs par le Tribunal d’arrondissement de la capitale Varsovie, 13^e^ chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le n° 0001002028, NIP [n° d’identification fiscale]: 9512554309, REGON [n° statistique]: 523659062, capital social: 5 000,00 PLN.
15. Portail de l’opérateur de paiement - l’une des plateformes Internet d’un tiers indiquée au sein d’Easytools, fournissant des services de paiement numérique en ligne et permettant leur utilisation conformément aux présentes Conditions générales.
16. Biens - contenus numériques ou services proposés par le Créateur dans son canal de vente, via Easycart.
17. Contrat - un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture de services via Easycart par la Société au Créateur, qui comprend en particulier la gestion du Compte, la possibilité de publier des Offres et de conclure des Contrats avec les Clients.
18. Contrat de vente - un contrat de vente de Biens conclu entre le Client et le Créateur via Easycart.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes Conditions générales constituent les conditions de fourniture de services par voie électronique par la Société, au sens de la loi sur la fourniture de services par voie électronique.
2. Sur la base des Conditions générales, la Société fournit aux Créateurs des services par voie électronique consistant à mettre à disposition des outils en ligne destinés à soutenir les ventes des Créateurs, dans l’étendue des outils disponibles au sein d’Easytools et indiqués dans la Grille tarifaire, y compris en particulier la tenue du Compte, la possibilité de publier des Offres et de conclure des Contrats de vente avec les Clients via Easycart, ainsi que le service de Newsletter.
3. La Société fournit les services couverts par les présentes Conditions générales uniquement aux Créateurs pour lesquels l’utilisation de ces services revêt un caractère professionnel.

UTILISATION D’EASYTOOLS

1. Pour utiliser Easytools, il est nécessaire de disposer d’un appareil ayant accès à Internet, doté d’une version à jour d’un navigateur web et, en cas d’intention de créer un Compte, d’un compte actif sur le Portail de l’opérateur de paiement.
2. Le Créateur supporte les coûts liés à l’accès à Internet conformément aux tarifs de son opérateur de télécommunications.
3. Le Créateur est tenu d’utiliser Easytools conformément à la loi et aux règles de la vie en société. En particulier, il est interdit au Créateur de saisir dans Easytools tout contenu à caractère illicite.

INSCRIPTION SUR EASYTOOLS

1. Pour utiliser toutes les fonctions d’Easytools, y compris la vente de Biens via Easycart, le Créateur doit s’inscrire sur Easytools, c’est-à-dire créer un Compte.
2. L’inscription d’un Compte sur Easytools s’effectue en fournissant les données du Créateur requises dans le formulaire d’inscription et en autorisant la vérification de l’identité du Créateur sur le Portail de l’opérateur de paiement.
3. Toutes les données fournies par le Créateur dans le formulaire d’inscription ou figurant sur le Portail de l’opérateur de paiement doivent être exactes et à jour. En cas de doute quant à l’exactitude des données du Créateur, la Société est en droit de refuser de conclure le Contrat ou de contacter le Créateur pour obtenir des précisions.
4. Le Contrat entre le Créateur et la Société est conclu au moment où la Société reçoit un formulaire d’inscription dûment rempli ou lorsque l’identité du Créateur est confirmée par le Portail de l’opérateur de paiement.
5. La création d’un Compte sur Easytools est gratuite.
6. Le Créateur est conscient qu’en liant le Compte à son compte sur le Portail de l’opérateur de paiement, la Société accède aux données du Créateur stockées sur le Portail de l’opérateur de paiement, telles que: les données de transaction, le récapitulatif du compte et les données des clients.

COMPTE

1. Dans le cadre du Compte, le Créateur a accès à des fonctionnalités telles que: la possibilité de publier des Offres et la possibilité de vendre des Biens aux Clients.
2. Le Créateur est responsable de la communication des données d’accès au Compte à des tiers.
3. En accordant l’accès au Compte à une autre personne, le Créateur déclare que cette personne est autorisée par lui à agir dans le cadre du Compte. Le Créateur est responsable des actions de cette personne au sein d’Easytools comme de ses propres actions.

AJOUT D’OFFRES

1. Lorsqu’il met des Biens en vente sur Easycart, le Créateur est tenu de préciser dans l’Offre, en particulier, les paramètres pertinents des Biens, le délai d’exécution (délai de livraison), les modes de livraison possibles (le cas échéant) ainsi que le prix des Biens et de la livraison (le cas échéant) en montants TTC.
2. En mettant des Biens en vente sur Easycart, le Créateur déclare qu’il détient l’intégralité des droits d’auteur et des droits réels sur ceux-ci (selon le type de Biens), qu’ils sont sa propriété et qu’il sera possible d’exécuter la commande dans le délai indiqué par le Créateur dans l’Offre.
3. Au sein d’Easycart, le Créateur ne peut pas proposer des Biens dont la vente ou les services:
   1. sont interdits par la loi,
   2. sont contraires aux règles de la vie en société,
   3. exigent le respect d’exigences supplémentaires ou l’acquisition de droits supplémentaires que le Créateur ne remplit pas ou ne détient pas.
4. Le Créateur reconnaît que la Société est propriétaire d’Easytools et d’Easycart, qui permettent notamment la conclusion d’un Contrat de vente de Biens entre le Créateur et le Client. Cela signifie que la Société n’est pas partie au Contrat de vente avec le Client, et que toutes les obligations du vendeur, y compris celles relatives à la protection des droits du Consommateur et de l’Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs, relèvent de la seule responsabilité du Créateur. À cette fin, Easycart permet au Créateur de publier dans son canal de vente Easycart ses propres CGV, qui doivent contenir les données requises par la loi, notamment:
   1. la procédure de réclamation appliquée par le Créateur,
   2. les règles de retour des Biens,
   3. les règles et le délai d’exécution des commandes,
   4. les coordonnées du Créateur,
   5. l’obligation d’information relative au traitement des données personnelles.
5. Le Créateur s’engage à publier les CGV visées ci-dessus, conformes à la loi et aux règles applicables en matière de politique de confidentialité, en particulier concernant le traitement des données personnelles des Clients dans le canal de vente Easycart, ainsi qu’un lien renvoyant au contenu de ces CGV directement dans chaque Offre de vente de Biens.
6. Le Créateur déclare qu’il détient l’intégralité des droits d’auteur sur l’Offre, y compris sur les descriptions, photographies, graphismes et autres œuvres contenus dans l’Offre, et que le contenu de l’Offre ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
7. Lorsque le Créateur informe dans l’Offre d’une réduction de prix, il est tenu d’indiquer le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l’introduction de la réduction, selon les règles généralement applicables.
8. À la publication de l’Offre, dans le cadre de la rémunération visée aux présentes, le Créateur accorde à la Société une licence non exclusive, illimitée dans le territoire et dans le temps, pour utiliser l’Offre en tout ou en partie.
9. La licence est accordée pour les modes d’exploitation suivants: enregistrement du contenu, saisie de celui-ci dans la mémoire d’un ordinateur et sur Internet, sa multiplication et sa mise à disposition sous forme imprimée, ainsi que sa mise à disposition de telle manière que chacun puisse y accéder depuis un lieu et à un moment de son choix, en particulier: dans les réseaux informatiques et de communication, y compris Internet, ainsi qu’en d’autres endroits sur Internet, par exemple aux fins de la promotion d’Easycart et d’Easytools.
10. La licence comprend le droit d’accorder des sous-licences.
11. Le Créateur est responsable de la conformité de l’Offre publiée sur Easycart avec les dispositions légales en vigueur.

EXÉCUTION DE LA COMMANDE DU CLIENT

1. Sauf indication contraire dans l’Offre, en permettant l’ajout de Biens au panier dans son canal de vente Easycart, le Créateur garantit leur disponibilité et, dès la passation d’une commande de Biens par le Client, un Contrat de vente est conclu.
2. Les paiements des Biens achetés par le Client sont effectués via le Portail de l’opérateur de paiement, conformément aux conditions d’utilisation du Portail de l’opérateur de paiement disponibles sur le site web de celui-ci. La Société n’est pas responsable des questions liées aux paiements.
3. La livraison des Biens achetés par le Client s’effectue selon les conditions indiquées dans les CGV du Créateur et dans celles du transporteur.
4. Le Créateur est tenu de livrer des Biens exempts de défauts et est responsable envers le Client de tout défaut éventuel des Biens, dans la mesure prévue par les dispositions légales applicables au Contrat concerné avec le Client.
5. Les données du Client nécessaires à l’exécution de la commande sont visibles dans le Compte.
6. Les retours (c’est-à-dire les rétractations) et les réclamations relatives aux Biens sont traités par le Créateur.

PAIEMENTS ET RÈGLEMENTS

1. Au titre de la fourniture des services prévus au Contrat, le Créateur supporte envers la Société les redevances précisées dans la Grille tarifaire, en particulier l’Abonnement et la Commission.
2. La Commission est calculée en fonction de l’option d’Abonnement choisie, conformément à la valeur résultant de la Grille tarifaire. La Commission est prélevée automatiquement par la Société lors du paiement des Biens par les Clients.
3. L’Abonnement, la Commission et les autres redevances sont majorés de la taxe sur les biens et services due.
4. L’Abonnement, la Commission et les autres redevances sont réglés sur une base mensuelle, l’Abonnement étant payable d’avance.
5. L’Abonnement, la Commission et les autres redevances ne sont pas remboursables au Créateur, sous réserve du reste de la présente disposition. Dans le cas où le Créateur procède à un remboursement intégral au Client pour l’ensemble des Biens d’une commande donnée, la Société rembourse au Créateur la Commission sur la transaction relative à cette commande. En outre, la Société rembourse au Créateur les frais de récupération de panier prélevés au titre de cette commande.
6. Le montant de l’Abonnement, de la Commission ou des autres redevances peut faire l’objet de modifications. Chaque modification est visible dans la Grille tarifaire et le montant modifié de la Commission ou des autres redevances s’applique à la période de règlement suivant ces modifications.
7. Le Créateur est informé des modifications du montant de l’Abonnement, de la Commission ou des autres redevances par voie électronique, soit à l’adresse e-mail associée au Compte, soit par l’affichage de l’information dans le Compte, 14 jours avant la modification prévue.
8. Le Créateur accepte que la Société envoie les factures par voie électronique en les déposant dans la section appropriée du Compte.
9. En cas d’information relative à une réduction du prix de l’Abonnement, de la Commission ou des autres redevances, outre l’information sur le prix réduit, la Société rend également visible l’information sur le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l’introduction de la réduction, conformément aux dispositions légales universellement applicables.
10. Le Créateur peut, en contrepartie d’une rémunération supplémentaire précisée dans la Grille tarifaire, confier à la Société le service d’émission des factures de TVA et des autres documents liés aux transactions de vente réalisées via Easycart, ainsi que leur envoi aux Consommateurs. Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent:
    1. Le Créateur confie et autorise en même temps la Société à:
       1. émettre, au nom et pour le compte du Créateur, les factures de TVA documentant les ventes réalisées par le Créateur via Easycart et les autres documents comptables, y compris les factures rectificatives, les notes de correction, etc.;
       2. envoyer, au nom et pour le compte du Créateur, les factures de TVA individuelles et les autres documents comptables aux Clients à l’adresse e-mail indiquée par eux, immédiatement après la réalisation de la transaction sur Easycart, ainsi qu’un récapitulatif des factures une fois par mois;
       3. faire en sorte que le Client puisse, via son Compte, consulter et télécharger des copies de toutes les factures ou autres documents comptables émis au nom et pour le compte du Créateur;
       4. gérer, au nom et pour le compte du Créateur, le processus de réclamation des Clients, conformément à la politique de retours et de réclamations en vigueur du Créateur et, à défaut, conformément à la politique de réclamations définie dans les Conditions générales pour les Clients d’Easycart;
    2. Le Créateur s’engage à fournir à la Société toutes les données exactes nécessaires à l’émission des factures, en particulier les données relatives au Créateur, au taux de TVA et au code GTU à utiliser pour la vente de biens ou services donnés, et à informer la Société de toute autre donnée ou information devant figurer sur sa facture;
    3. Le Créateur est seul responsable de l’exactitude et de l’actualité des données destinées à la facture ou à tout autre document, transmises à la Société, ainsi que de celles introduites ou modifiées de toute autre manière par les Créateurs dans le cadre de la possibilité d’éditer les factures, et également des obligations résultant des dispositions légales de tenue des registres des transactions de vente réalisées via Easycart, autres que l’émission d’une facture;
    4. La Société n’est responsable envers le Créateur de la non-conformité d’une facture ou d’un autre document comptable aux dispositions légales en vigueur que dans la mesure où tout ou partie des données fournies par le Créateur conformément au point 10.2. ci-dessus n’a pas été inclus dans le document;
    5. La Société peut refuser d’émettre une facture ou un autre document comptable conformément aux dispositions ci-dessus en l’absence des données nécessaires à l’émission d’un document valable ou dans le cas où il est probable que l’émission d’une facture serait illicite; dans un tel cas, le Créateur assume l’obligation d’émettre une facture ou un autre document comptable, et la Société n’est en aucune manière responsable envers le Créateur à ce titre;
    6. Au plus tard le 8e jour de chaque mois suivant, la Société fournit au Créateur des copies des factures émises pour son compte au cours du mois concerné, compressées dans un fichier zip, à l’adresse e-mail indiquée sur Easytools. S’il n’est pas possible d’envoyer ce qui précède par e-mail, les Parties conviennent d’un autre mode de remise au Créateur.
    7. Le Créateur déclare que les transactions traitées par la Société ne relèvent pas du mécanisme de paiement scindé. La Société n’est pas responsable de la qualification des transactions ni de la vérification de leur exactitude à cet égard.
    8. En aucun cas la Société n’est tenue de régler ou de payer des impôts, quelle qu’en soit l’étendue, pour le compte du Créateur en lien avec l’utilisation d’Easytools par celui-ci, et elle n’en porte donc aucune responsabilité.

NEWSLETTER

1. Le service de Newsletter est fourni gratuitement et pour une durée indéterminée.
2. Le contrat est conclu au moment de l’inscription à la Newsletter, en fournissant à cette fin une adresse e-mail à laquelle la Newsletter sera envoyée et en cliquant sur le lien d’activation envoyé à cette adresse e-mail.
3. Le contrat prend fin au moment de la désinscription de la Newsletter, par l’envoi d’une déclaration à l’adresse e-mail de la Société: hello@easycart.pl.

RÉSERVES ET RESPONSABILITÉ

1. Les parties au Contrat de vente sont le Client et le Créateur; c’est donc le Créateur qui supporte l’intégralité de la responsabilité envers le Client en lien avec le Contrat de vente conclu et avec ses activités sur Easycart.
2. Le Créateur, en tant qu’entité responsable de ses actions via Easytools, est seul responsable de la conformité à la loi de l’ensemble des contenus qu’il inclut dans l’Offre, ainsi que de l’absence des contenus exigés par la loi ou par les Conditions générales qu’il était tenu d’inclure dans l’Offre.
3. La Société n’est pas responsable du compte du Créateur sur le Portail de l’opérateur de paiement, y compris en particulier des interruptions de fonctionnement du Portail de l’opérateur de paiement, du blocage du compte du Créateur sur ce portail ou de la disponibilité des moyens de paiement. Le Créateur est tenu de respecter les conditions du Portail de l’opérateur de paiement et de veiller à l’exhaustivité des données de son compte sur ce portail, ainsi que de son Compte, en particulier les données d’organisation, les liens vers les conditions générales, les adresses et les numéros de téléphone du support.
4. Toute responsabilité de la Société envers le Créateur au titre du Contrat est limitée - dans les limites permises par la loi - exclusivement à la faute intentionnelle.
5. Dans le cas où le Créateur enfreint les règles d’utilisation d’Easytools, notamment s’il est en retard sur un paiement dû à la Société ou s’il a saisi dans Easycart des contenus contraires à la loi ou aux Conditions générales, ou s’il existe une suspicion que les actions du Créateur puissent être illicites ou contraires aux Conditions générales, la Société est en droit de:
   1. bloquer le Compte ou certaines fonctionnalités du Compte jusqu’à ce que les infractions cessent,
   2. résilier le Contrat avec effet immédiat.
6. La Société a le droit de suspendre le compte du Créateur si aucun paiement n’a été traité au cours d’un mois calendaire. La Société en informe le Créateur par e-mail. La suspension désactive les liens de paiement générés par Easycart, elle n’entraîne pas la suppression des données. Les liens peuvent être réactivés en contactant la Société à l’adresse hello@easycart.pl. Si aucune transaction n’est traitée pendant 3 mois supplémentaires, le compte est automatiquement supprimé.
7. Au sein d’Easycart et afin de faciliter la création d’Offres par les Créateurs, la Société peut mettre à la disposition des Créateurs des fonctionnalités innovantes reposant sur des solutions fournies par des tiers, permettant aux Créateurs de générer des contenus à l’aide de l’intelligence artificielle. Ces solutions, en raison du modèle technologique utilisé pour leur développement, ont été créées à partir de données et de matériels sur lesquels des tiers peuvent détenir des droits de propriété intellectuelle (en particulier des droits d’auteur et des droits de propriété industrielle). Les contenus générés par les Créateurs à l’aide des fonctionnalités susmentionnées d’Easycart ne font pas l’objet d’une vérification par la Société quant à une éventuelle atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (en particulier les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle), ce à quoi le Créateur ne s’oppose pas. Par conséquent, la déclaration du Créateur au point 6 de la section “AJOUT D’OFFRES” s’applique également aux contenus ainsi générés, et la responsabilité de vérifier qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (en particulier les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle) ainsi que de leur utilisation incombe au Créateur; la Société n’est donc pas responsable de l’atteinte par le Créateur à des droits de propriété intellectuelle (en particulier les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle) causée par l’utilisation de ces contenus par le Créateur, ni du préjudice en résultant. La Société ne transfère au Créateur aucun droit de propriété intellectuelle (en particulier les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle) sur les contenus générés par les Créateurs à l’aide des fonctionnalités précitées d’Easycart.
8. Nonobstant le point 7 ci-dessus, la Société, en même temps qu’elle met à disposition les fonctionnalités qui y sont décrites, indique le tiers fournisseur de ces solutions, afin de permettre au Créateur, avant leur utilisation, d’identifier et de prendre connaissance des documents précisant les conditions et règles d’utilisation de ces outils (par exemple les conditions générales), établis par ce tiers. Dans le même temps, avant d’utiliser ces fonctionnalités, le Créateur s’engage à prendre connaissance de ces documents et à les respecter et, en outre, en utilisant ces fonctionnalités, le Créateur déclare qu’il a pris connaissance des documents précités.
9. Dans le cas où un tiers introduit une demande contre la Société en lien avec les activités du Créateur sur Easytools, en particulier Easycart, y compris en lien avec les matériels inclus par le Créateur dans l’Offre, le Créateur s’engage à intervenir ou à se joindre à la procédure concernée et à prendre en charge tous les frais engagés par la Société pour se défendre contre de telles demandes.
10. Le Créateur reconnaît et accepte la possibilité pour les Clients d’acheter ses Biens en mode “invité”, c’est-à-dire sans créer de compte Client sur Easytools. Dans une telle situation, le Créateur est seul responsable envers le Client de la mise à disposition des Biens à l’Utilisateur, y compris de la gestion de l’abonnement de l’Utilisateur (le cas échéant).
11. Dans le cadre des paiements des Clients pour les Biens, la Société ne traite pas de données sensibles des Clients sous la forme de données de carte et de moyens de paiement. Le traitement de ces données reste du ressort du prestataire de paiement de la transaction concernée et s’effectue selon ses propres règles.

SYSTÈME D’ÉVALUATION

1. La Société peut mettre à disposition la possibilité d’évaluer les Biens ou de donner un avis à leur sujet. Ces évaluations ou avis proviennent exclusivement de Clients ayant acheté les Biens via Easycart, c’est-à-dire qu’après l’achat de Biens donnés, un message e-mail peut être envoyé au Client l’invitant à évaluer ou à donner son avis via un lien dédié.
2. Par ailleurs, des tiers peuvent, au sein de leurs propres plateformes Internet, permettre d’évaluer Easycart ou Easytools ou de donner un avis à leur sujet, selon les conditions qui y sont fixées.

RÉCLAMATIONS

1. Le Créateur peut adresser ses réclamations concernant le fonctionnement d’Easytools à l’adresse e-mail de la Société: hello@easy.tools, téléphone: ________.
2. La Société répond à la réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa réception.
3. Tous les retours et réclamations relatifs aux Biens formulés par les Clients sont traités par le Créateur.

DONNÉES PERSONNELLES

1. La Société est le responsable du traitement des données personnelles du Créateur. Les données sont traitées conformément aux principes énoncés dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse: /fr/politique-de-confidentialite.
2. Le Créateur est le responsable du traitement des données personnelles des Clients concluant le Contrat de vente.
3. Le Créateur est le responsable du traitement des données personnelles des personnes autres que lui-même, transmises à la Société par le Créateur en lien avec l’utilisation d’Easytools. Le traitement des données relatives à ces personnes par la Société s’effectue sur la base du contrat de sous-traitance des données personnelles, qui constitue une annexe aux Conditions générales.

CONFIDENTIALITÉ

1. Au cours de l’exécution du Contrat, chaque partie (la “Partie divulgatrice”) divulgue ou peut divulguer à l’autre partie (la “Partie réceptrice”) certaines “Informations propriétaires” telles que décrites ci-dessous, et la Partie réceptrice s’engage à ne pas utiliser ces Informations propriétaires ni aucune partie de celles-ci à d’autres fins que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions générales.
2. Toutes les Informations propriétaires sont et demeurent la propriété exclusive de la Partie divulgatrice.
3. Compte tenu de l’ensemble des divulgations, la Société et le Créateur conviennent qu’aux fins du présent Contrat, les “Informations propriétaires” désignent les informations, qu’elles émanent ou non de la Partie divulgatrice, utilisées par la Partie divulgatrice dans le cadre de son activité et
   1. appartenant à la Partie divulgatrice, la concernant ou créées par elle;
   2. procurant à la Partie divulgatrice un avantage concurrentiel ou la possibilité d’obtenir un tel avantage, ou dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts de la Partie divulgatrice;
   3. identifiées comme Informations propriétaires par la Partie divulgatrice; ou qui, en raison de circonstances pertinentes, devraient être traitées par la Partie réceptrice comme confidentielles et appartenant à la Partie divulgatrice;
   4. qui ne sont pas généralement connues du personnel de la Partie non divulgatrice.
4. Les Informations propriétaires comprennent également, sans s’y limiter, les types d’informations suivants et toute autre information de nature similaire (qu’elles soient ou non limitées à la forme écrite et identifiées ou non comme confidentielles):
   1. Tout type de logiciel informatique, à toute phase de recherche et développement réelle ou envisagée, y compris, sans s’y limiter, les programmes et modules de programme, les routines et sous-routines, les processus, les algorithmes, les idées de conception, les spécifications de conception (notes de conception, annotations, documentation, schémas, feuilles de code et éléments similaires), les codes sources, les codes objets et les modules de chargement, la programmation, les correctifs de programme et les conceptions de systèmes;
   2. Les informations relatives aux droits de propriété de la Partie divulgatrice avant leur divulgation au public, y compris, sans s’y limiter, celles ayant la nature de droits de propriété, les données de production, techniques et d’ingénierie, les données et résultats d’essais, l’état d’avancement et le détail de la recherche et du développement de produits et de services, ainsi que les informations relatives à l’acquisition, à la protection, à la mise en œuvre et à la concession sous licence de droits de propriété (y compris brevets, droits d’auteur et secrets d’affaires);
   3. Les informations internes concernant le personnel de la Partie divulgatrice et les informations financières, les noms des fournisseurs et autres informations relatives aux fournisseurs (y compris les données caractéristiques des fournisseurs, des services et des contrats), les informations relatives aux achats et aux coûts internes, aux services internes, les manuels d’instructions ainsi que la manière et les méthodes de conduite des affaires par la Partie divulgatrice;
   4. Les plans marketing et de développement, les données de prix et de coûts, les montants des prix et des redevances, les politiques tarifaires et comptables, les procédures de tarification, les techniques marketing et les méthodes d’obtention de commandes, les prévisions, les hypothèses et les volumes projetés, les plans futurs et les stratégies potentielles de la Partie divulgatrice qui ont été discutés ou sont en cours de discussion;
   5. Les noms (dénominations commerciales) des clients et de leurs représentants, les contrats, leur contenu et leurs parties, le service client, les données fournies par les clients ainsi que le type, la quantité et les spécifications des produits et services achetés, loués, concédés sous licence et reçus par les Clients de la Partie divulgatrice;
   6. les données stockées sur le compte de la plateforme de l’opérateur de paiement.
5. La Partie réceptrice utilise les Informations propriétaires uniquement aux fins de l’exécution du Contrat.
6. La Partie réceptrice s’engage à ne pas divulguer, afficher, remettre, transférer ni rendre disponibles de quelque autre manière, directement ou indirectement, des Informations propriétaires à une personne ou à une entité pendant la période durant laquelle elle a accès aux Informations propriétaires ou par la suite, sauf si elle reçoit l’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice. La Partie réceptrice s’engage à ne pas faire de copies des Informations propriétaires, ni d’une partie de celles-ci. La Partie réceptrice s’engage à ne jamais, en aucune circonstance, reconstituer ni décompiler les Informations propriétaires.
7. La Partie réceptrice ne divulgue aucune Information propriétaire à un tiers, à l’exception des salariés ou consultants désignés de la Partie réceptrice qui:
   1. ont besoin de connaître ces informations dans le cadre de l’exécution du Contrat et
   2. sont tenus par la Partie réceptrice à une obligation de confidentialité équivalente.
8. Si la Partie réceptrice est tenue par la loi de divulguer les Informations propriétaires, elle ne le fait qu’après avoir mis en œuvre tous ses efforts pour informer la Partie divulgatrice de cette exigence légale et lui avoir donné la possibilité de contester cette exigence.
9. Ce qui précède ne s’applique pas aux Informations propriétaires dont la Partie réceptrice peut prouver par écrit:
   1. qu’elles étaient dans le domaine public sans faute de sa part;
   2. qu’elle en avait connaissance, sans restriction, avant leur divulgation par la Partie divulgatrice,
   3. qu’elles lui ont été régulièrement divulguées, sans restriction, par une autre personne habilitée à le faire,
   4. qu’elles ont été obtenues de manière indépendante par la Partie réceptrice sans utilisation ni référence aux Informations propriétaires de la Partie divulgatrice, ou
   5. que leur divulgation est requise par la loi applicable ou par une décision ou une procédure judiciaire.
10. Si la Partie réceptrice décide de ne pas poursuivre sa relation d’affaires avec la Partie divulgatrice, ou si la Partie divulgatrice le lui demande, la Partie réceptrice restitue sans délai les Informations propriétaires ainsi que toutes copies et extraits de celles-ci.
11. La Partie réceptrice informe sans délai la Partie divulgatrice de tout cas de divulgation non autorisée d’Informations propriétaires.
12. Les présentes règles de confidentialité demeurent en vigueur pour toute Information propriétaire pendant la durée du Contrat et après son terme.

LICENCESLe Créateur qui a lié son compte sur le Portail de l’opérateur de paiement à Easycart, dans le cadre de la rémunération prévue par les présentes Conditions générales et par la Grille tarifaire:

1. Accorde à la Société une licence non exclusive, illimitée dans le territoire et dans le temps, pour utiliser la marque (logo) du Créateur pour l’enregistrement, la reproduction et la diffusion - uniquement dans la mesure de l’apposition et de la diffusion de la marque (logo) sur Easytools, sur les canaux de réseaux sociaux de la Société promouvant Easytools et dans les présentations d’offres envoyées par la Société à ses Clients potentiels;
2. Déclare qu’il détient l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux d’auteur sur la marque (logo) et que celle-ci est libre de toute charge et restriction en faveur de tiers;
3. Déclare que l’utilisation de la marque (logo) et l’octroi de la licence visée ci-dessus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, qu’il en est pleinement responsable, qu’il s’engage à garantir la Société contre le paiement de tous dommages et intérêts ou indemnités au titre de la violation des droits d’auteur sur la marque (logo) et à rembourser à la Société les frais raisonnables et dûment justifiés engagés pour protéger ses droits.

DISPOSITIONS FINALES

1. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales.
2. L’information relative à une modification prévue des Conditions générales est envoyée, au moins 7 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, à l’adresse e-mail du Créateur associée à son Compte.
3. Si le Créateur ne s’oppose pas aux modifications prévues avant leur entrée en vigueur, il sera considéré qu’il les a acceptées.
4. Le Créateur peut refuser d’accepter les modifications des Conditions générales, ce qui entraînera la résiliation du Contrat au moment de l’entrée en vigueur de ces modifications. À cette fin, le Créateur doit envoyer un message informant de la non-acceptation des modifications des Conditions générales à l’adresse e-mail de la Société: hello@easy.tools.
5. Le Créateur peut à tout moment envoyer une demande de résiliation du Contrat en utilisant la fonction correspondante dans Easytools ou en adressant un avis de résiliation à l’adresse e-mail: Le Compte sera supprimé après le règlement de la période de facturation en cours.
6. Lorsque cela est possible, la Société informe les Créateurs des interruptions prévues de l’accès à Easytools suffisamment à l’avance, afin d’assurer l’impact le plus faible possible sur la possibilité d’utiliser Easytools.
7. La Société n’est pas responsable envers les Créateurs des interruptions de disponibilité ou de l’indisponibilité d’Easytools.
8. Tout litige éventuel entre la Société et les Créateurs est réglé conformément au droit polonais, par le tribunal polonais compétent pour le siège social de la Société.