Conditions pour les clients

DÉFINITIONS

1. Easycart - l’outil principal disponible au sein d’Easytools qui, après liaison avec le compte du Créateur sur le service Stripe, permet aux Créateurs de vendre des Biens via le canal de vente du Créateur sur Easycart et aux Clients d’acheter des Biens auprès du Créateur.
2. Easytools - le portail web appartenant à la Société, disponible à l’adresse https://www.easy.tools, permettant aux Créateurs d’utiliser des outils en ligne destinés à soutenir les ventes des Créateurs, en particulier via Easycart.
3. Consommateur - une personne visée à l’article 22^1^ de la loi portant Code civil.
4. Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs - une personne visée à l’article 7aa de la loi sur les droits des consommateurs.
5. Compte - fonction d’Easycart qui permet au Client d’utiliser les fonctions disponibles sur Easycart attribuées à un type de Compte donné, y compris l’achat de Biens.
6. Client - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui utilise Easycart pour acheter des Biens auprès des Créateurs.
7. Créateur - une entité qui n’est ni un Consommateur ni un Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs, qui utilise Easycart pour vendre ses Biens aux Clients dans le cadre de son activité professionnelle.
8. Offre - information saisie par le Créateur et affichée sur Easycart ou dans le canal du Créateur intégré à Easycart, portant sur les conditions de vente des Biens.
9. Conditions générales - les présentes Conditions générales régissant l’utilisation d’Easycart, adressées aux Utilisateurs, en particulier aux Clients.
10. Société - Easytools sp. z o.o., dont le siège social est situé à Varsovie, al. Rzeczypospolitej 10/46, 02-972, inscrite au registre des entrepreneurs par le Tribunal d’arrondissement de la capitale Varsovie, 13^e^ chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le n° KRS [Registre judiciaire national] 0001002028, NIP [n° d’identification fiscale]: 9512554309, REGON [n° statistique]: 523659062, capital social: 5 000,00 PLN, adresse e-mail: hello@easycart.pl, n° de téléphone: +48 784 497 884.
11. Biens - produits physiques, contenus numériques ou services proposés par le Créateur dans son canal de vente, via Easycart.
12. Contrat de vente - un contrat de vente de Biens conclu entre le Client et le Créateur via Easycart.
13. Utilisateur - toute entité utilisant Easycart.
14. Newsletter - service électronique fourni par courrier électronique, qui permet l’envoi automatisé de contenus éducatifs et marketing périodiques concernant les services, les nouveautés et les promotions d’Easycart.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes Conditions générales constituent les conditions de fourniture de services par voie électronique par la Société, au sens de la loi sur la fourniture de services par voie électronique.

2. Sur la base des Conditions générales, la Société fournit aux Utilisateurs des services par voie électronique consistant à:

   1. permettre à l’Utilisateur d’acheter des Biens auprès des Créateurs qui publient des Offres sur Easycart, en tant qu’utilisateur enregistré ou en tant qu’invité,
   2. tenir le Compte sur Easycart,
   3. envoyer la Newsletter.

3. Les services fournis par la Société aux Clients le sont gratuitement.

4. En achetant des Biens auprès du Créateur en tant qu‘“invité” (c’est-à-dire sans créer de Compte sur Easycart), l’Utilisateur renonce aux fonctionnalités offertes par le Compte, à savoir l’accès, dans le panneau du Compte, à ses abonnements et aux Biens achetés auprès des Créateurs. La Société n’est pas responsable de la livraison ou de la disponibilité des Biens ni des informations relatives aux abonnements dans un tel cas. Le Créateur en est seul responsable.

UTILISATION D’EASYCART

1. Pour utiliser Easycart, un appareil disposant d’un accès à Internet et un compte e-mail actif sont nécessaires.
2. L’Utilisateur supporte les coûts liés à l’accès à Internet conformément aux tarifs de son opérateur de télécommunications.
3. L’Utilisateur est tenu d’utiliser Easycart conformément aux dispositions légales et aux règles de la vie en société. En particulier, l’Utilisateur ne doit saisir aucun contenu à caractère illicite dans Easycart.
4. Si cela est possible, la Société informe les Clients des interruptions prévues de l’accès à Easycart suffisamment à l’avance, afin d’assurer l’impact le plus faible possible sur la possibilité d’utiliser Easycart.
5. La Société n’est pas responsable envers les Clients des interruptions d’accès ou de l’absence d’accès à Easycart.

INSCRIPTION SUR EASYCART

1. Pour utiliser toutes les fonctions d’Easycart, y compris accéder à une partie des Biens (en particulier les contenus numériques) proposés par les Créateurs via Easycart, l’Utilisateur doit s’inscrire sur Easycart, c’est-à-dire créer un Compte.
2. Après avoir donné son consentement à la création d’un Compte, le Compte de l’Utilisateur est créé automatiquement lors de la passation réussie de la première commande (conclusion du Contrat de vente). Passer une commande vaut acceptation des Conditions générales.
3. Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit fournir les données requises dans le formulaire disponible sur Easycart lors de la passation de la première commande.
4. L’accès au Compte de l’Utilisateur est possible via le lien contenu dans un e-mail envoyé au Client après la passation d’une commande. L’e-mail est envoyé au Client immédiatement après la passation de la commande, à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la commande.
5. En saisissant des données sur Easycart, l’Utilisateur déclare que ces données sont véridiques et conformes à la réalité.
6. Dès la passation d’une commande via Easycart, un contrat est conclu entre le Client et la Société pour la fourniture de services sur Easycart, y compris pour la gestion du Compte, pour une durée indéterminée, selon les règles énoncées dans les Conditions générales.
7. La gestion du compte pour le Client est de nature gratuite.
8. Le Client est responsable de la communication des données d’accès au Compte à des tiers. En accordant l’accès au Compte à une autre personne, le Client déclare qu’il s’agit d’une personne autorisée par lui à effectuer des opérations dans le cadre du Compte. Le Client est responsable des activités de cette personne réalisées au sein d’Easycart comme de ses propres activités.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU CONTRAT DE VENTE

1. Le Contrat de vente est conclu au moment où le Client passe une commande via Easycart (en cliquant sur le bouton “Order and pay” ou sur tout autre bouton de signification similaire), sauf indication contraire dans l’Offre.
2. Le délai d’exécution est indiqué par le Créateur dans l’Offre concernée.
3. Le traitement de la commande par le Créateur débute une fois que le paiement des Biens achetés a été effectivement réalisé, sauf indication contraire dans l’Offre.
4. Les informations détaillées sur les Biens et les conditions du Contrat de vente, y compris les droits du Client, figurent dans l’Offre du Créateur.
5. La Société n’est pas partie aux Contrats de vente conclus entre le Créateur et le Client.
6. Lorsque le Créateur informe d’une réduction de prix, il est tenu d’indiquer le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l’introduction de la réduction, conformément aux dispositions légales universellement applicables.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CLIENTS

1. Avant d’acheter des Biens, le Client doit lire attentivement l’Offre et les CGV du Créateur (si elles sont fournies).
2. Pour acheter des Biens, le Client doit d’abord sélectionner les Biens concernés dans le canal de vente du Créateur et les ajouter au panier, choisir les caractéristiques et le nombre de Biens à commander (si possible), puis accepter les consentements requis, confirmer la commande et la payer.
3. En confirmant sa volonté d’acheter des Biens sur Easycart, le Client confirme la conclusion du Contrat de vente avec le Créateur aux conditions décrites dans l’Offre.
4. Toutes les questions, demandes et réclamations (y compris les réclamations et les retours) relatives au Contrat de vente doivent être adressées par le Client directement au Créateur auprès duquel il a acheté les Biens.

PAIEMENTS ET RÈGLEMENTS

1. Le Client paie les Biens en utilisant les moyens de paiement disponibles sur Easycart. Les paiements des Biens sont effectués conformément aux règles et conditions de l’opérateur de paiement concerné, disponibles sur les sites web des différents opérateurs de paiement.
2. Au moment où l’opérateur de paiement visé à la section 2 fournit au Créateur la confirmation du paiement du Client, l’obligation de paiement du Client au titre du Contrat de vente est remplie et la commande est réputée payée.

NEWSLETTER

1. Le service de Newsletter est fourni gratuitement et pour une durée indéterminée.
2. Le contrat est conclu au moment de l’inscription à la Newsletter, en fournissant à cette fin une adresse e-mail à laquelle la Newsletter sera envoyée et en cliquant sur le lien d’activation envoyé à cette adresse e-mail.
3. Le contrat prend fin au moment de la désinscription de la Newsletter, par l’envoi d’une déclaration à l’adresse e-mail de la Société: hello@easycart.pl.

SYSTÈME D’ÉVALUATION

1. La Société peut mettre à disposition la possibilité d’évaluer les Biens ou de donner un avis à leur sujet. Ces évaluations ou avis proviennent exclusivement de Clients ayant acheté les Biens via Easycart, c’est-à-dire qu’après l’achat de Biens donnés, un message e-mail peut être envoyé au Client l’invitant à évaluer ou à donner son avis via un lien dédié.
2. Par ailleurs, des tiers peuvent, au sein de leurs propres plateformes Internet, permettre d’évaluer Easycart ou Easytools ou de donner un avis à leur sujet, selon les conditions qui y sont fixées.

RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX BIENS

1. Le Créateur est tenu de fournir au Client des Biens exempts de défauts.
2. La livraison des Biens s’effectue selon les règles indiquées dans les CGV du Créateur et dans les conditions du transporteur.
3. Le Créateur est responsable de la commande, y compris des défauts des Biens.
4. Le Client doit adresser les réclamations relatives au Contrat de vente directement au Créateur auprès duquel il a acheté les Biens. Les coordonnées du Créateur sont disponibles soit dans l’Offre, soit dans les CGV du Créateur.
5. Le Créateur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours.
6. Les détails concernant la garantie pour les défauts des Biens applicable aux Consommateurs et aux Entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs sont régis par les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs (articles 43a - 43q).

RÉCLAMATIONS RELATIVES À EASYCART

1. L’Utilisateur doit adresser toutes les réclamations concernant le fonctionnement d’Easycart et le contrat conclu pour la fourniture de services par voie électronique directement à la Société par voie électronique, à l’adresse e-mail suivante: hello@easycart.pl, téléphone: +48 784 497 884.
2. La Société examine les réclamations sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant leur réception, conformément aux règles énoncées aux articles 43h - 43q de la loi sur les droits des consommateurs.
3. L’Utilisateur qui est un Consommateur a le droit de recourir à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges, notamment:
   1. les tribunaux d’arbitrage permanents de consommation auprès des inspections régionales de l’Inspection du commerce,
   2. le médiateur municipal (de district) des consommateurs,
   3. la plateforme RLL, disponible à l’adresse: europa.eu/odr,
   4. d’autres entités habilitées figurant dans le registre disponible à l’adresse: http://polubowne.uokik.gov.pl/rejestr,5,pl.html.

DONNÉES PERSONNELLES

1. La Société est le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Les données sont traitées conformément aux règles énoncées dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse: https://easycart.pl/polityka
2. S’agissant des données personnelles des Clients, le responsable du traitement des données personnelles des Clients est le Créateur avec lequel le Client a conclu le Contrat de vente.

DURÉE DU CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES

1. Les contrats entre l’Utilisateur et la Société sont conclus pour une durée indéterminée.
2. L’Utilisateur peut résilier le contrat de fourniture du service de Compte, sans avoir à motiver sa décision, avec effet immédiat - en supprimant le Compte à l’aide de la fonction appropriée sur Easycart ou en adressant un avis de résiliation à l’adresse e-mail de la Société: hello@easycart.pl.
3. La suppression du Compte entraîne l’annulation automatique des abonnements actifs du Client achetés sur Easycart et la perte de l’accès aux Biens (uniquement si les Biens n’étaient accessibles que via le panneau Easycart).
4. La Société est en droit de modifier les Conditions générales uniquement pour des motifs importants, à condition que l’Utilisateur soit informé à l’avance des modifications prévues dans son Compte, au moins 7 jours avant la modification prévue. Dans le Compte de l’Utilisateur apparaîtra un panneau relatif à la déclaration obligatoire de l’Utilisateur quant à l’acceptation ou au refus du nouveau contenu des Conditions générales. Si l’Utilisateur n’exprime pas son consentement au contenu modifié des Conditions générales avant l’entrée en vigueur des modifications, le contrat de fourniture du service de Compte prend fin avec effet immédiat.
5. Sont considérés comme des motifs importants de résiliation ou de modification des Conditions générales:
   1. l’adaptation des services visés dans les Conditions générales ou d’Easycart aux dispositions légales qui les concernent,
   2. la modification ou l’introduction de nouvelles charges de caractère public affectant la fourniture des services,
   3. l’amélioration des fonctionnalités des services visés dans les Conditions générales ou les actions visant à accroître la compétitivité des services ou d’Easycart,
   4. l’amélioration de la sécurité des services fournis ou d’Easycart,
   5. l’évolution des coûts des services fournis par des prestataires externes, des coûts de maintenance et d’exploitation de l’infrastructure utilisée dans le cadre de la fourniture des services visés dans les Conditions générales.

RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE DE BIENS

1. L’obligation d’informer l’Utilisateur de son droit de rétractation du Contrat de vente incombe au Créateur en tant que partie au Contrat de vente, conformément aux sections DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU CONTRAT DE VENTE et DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CLIENTS ci-dessus. La disposition indiquée ci-dessous concernant le droit de rétractation de l’Utilisateur s’applique en cas de défaut d’information par le Créateur.
2. Sous réserve de la section 8 ci-dessous, le Client a le droit de se rétracter du Contrat de vente sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du Contrat de vente (pour les services ou les contenus numériques non fournis sur un support matériel) ou à compter du jour où il a pris possession des Biens ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client a pris possession des Biens.
3. Pour exercer son droit de rétractation du Contrat de vente, le Client doit informer le Créateur de sa décision.
4. Pour se rétracter du Contrat de vente, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation constituant une annexe aux Conditions générales.
5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie l’information relative à la rétractation du Contrat de vente avant l’expiration du délai de rétractation.
6. En cas de rétractation du Contrat de vente, le Créateur rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison des Biens (à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Client autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux proposé par le Créateur), sans délai et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Créateur a été informé de la rétractation du Contrat de vente.
7. Le Créateur effectue le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour payer la commande, sauf si le Client a accepté une autre solution. Le Créateur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Biens ou jusqu’à ce que la preuve de leur renvoi lui soit fournie, selon ce qui survient en premier. Les frais directs de renvoi des Biens sont supportés par le Client.
8. Le Client est responsable de la diminution de valeur des Biens résultant de leur utilisation d’une manière autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens.
9. Si le Client a demandé le début de la fourniture des services avant l’expiration du délai de rétractation, il verse au Créateur un montant proportionnel à l’étendue de la prestation exécutée jusqu’au moment où il a informé le Créateur de sa rétractation de ce contrat.
10. Le Client (Consommateur ou Entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs) ne dispose pas du droit de se rétracter d’un contrat à distance pour les contrats:
    1. de fourniture de services, pour lesquels le Client est tenu de payer le prix, si le Créateur a exécuté intégralement la prestation avec l’accord exprès et préalable du Client, qui a été informé avant le début de la prestation qu’après son exécution complète par le Créateur il perdrait son droit de rétractation, et qui en a pris acte;
    2. dans lesquels le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Créateur et pouvant survenir avant l’expiration du délai de rétractation;
    3. dans lesquels l’objet de la prestation est un bien non préfabriqué, produit conformément aux spécifications du Client ou destiné à répondre à ses besoins individuels;
    4. dans lesquels l’objet de la prestation est un bien périssable ou dont la date de péremption est courte;
    5. dans lesquels l’objet de la prestation est un bien livré sous emballage scellé qui ne peut être retourné une fois l’emballage ouvert pour des raisons de santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison;
    6. dans lesquels l’objet de la prestation est un bien qui, après la livraison et en raison de sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d’autres biens;
    7. dans lesquels l’objet de la prestation est une boisson alcoolisée dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu’après un délai de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du Créateur;
    8. dans lesquels le Client a expressément demandé au Créateur de se déplacer afin d’effectuer une réparation ou un entretien urgent; si le Créateur fournit en outre des services autres que ceux dont l’exécution a été demandée par le Client, ou livre des biens autres que les pièces de rechange indispensables à la réparation ou à l’entretien, le Client dispose du droit de se rétracter du contrat pour les services ou biens supplémentaires;
    9. dans lesquels l’objet de la prestation est un enregistrement sonore ou visuel ou un logiciel informatique livré sous emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison;
    10. de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement;
    11. conclus lors d’une enchère publique;
    12. de fourniture de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voiture, de restauration, de services liés aux loisirs, au divertissement, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat précise la date ou la période de fourniture du service;
    13. de fourniture de contenus numériques non livrés sur un support matériel, pour lesquels le Client est tenu de payer le prix, si le Créateur a commencé l’exécution avec l’accord exprès et préalable du Client, qui a été informé avant le début de l’exécution qu’après l’exécution complète par le Créateur il perdrait son droit de rétractation, et qui en a pris acte, et si le Créateur a fourni au Client la confirmation de la conclusion du contrat et du consentement donné par le Client à la fourniture de contenus numériques dans des circonstances entraînant la perte du droit de rétractation;
    14. de fourniture de services, pour lesquels le Client est tenu de payer le prix, lorsque le Client a expressément demandé au Créateur de se déplacer afin d’effectuer une réparation, et que le service a déjà été intégralement exécuté avec l’accord exprès et préalable du Client.

Annexes:

Annexe n° 1 - modèle de formulaire de rétractation du contrat.

Annexe n° 1 aux Conditions généralesMODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

(ce formulaire ne doit être complété et renvoyé qu’en cas de volonté de se rétracter du contrat)

• Destinataire: (données du Créateur)
• Je vous/Nous vous(*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants(*) du contrat de fourniture des biens suivants(*) du contrat d’ouvrage consistant à réaliser les biens suivants(*)/de prestation du service suivant (*)_____________________
• Date de conclusion du contrat (*)/de réception(*)__________________
• Nom et prénom du ou des consommateurs _______________________________
• Adresse du ou des consommateurs ________________________________
• Signature du ou des consommateurs (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)________________________
• Date _________________

(*) Rayez la mention inutile.